Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de l'application Compteur Élec Gîte, un outil Easy-Gite permettant aux propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes de suivre la consommation électrique de leurs biens, de détecter les surconsommations et de calculer la refacturation des dépassements de forfait auprès de leurs locataires.

2. Accès au service

L'accès au dashboard nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). Chaque compte ne donne accès qu'aux gîtes, séjours et locataires rattachés au compte concerné. Le premier compte créé sur une instance de l'application dispose d'un accès étendu de supervision.

3. Description du service

Le suivi de consommation repose, au choix par gîte, sur une passerelle Linky locale (téléinformation TIC, temps réel) ou sur l'API Enedis Data Connect (courbe de charge par tranche de 30 minutes, avec un délai d'un jour). Dans ce second cas, les données affichées ne sont jamais instantanées : ceci est une contrainte structurelle de l'API Enedis, non un choix de l'éditeur.

Les montants de refacturation calculés par l'application sont fournis à titre indicatif, sur la base des index de consommation mesurés et des paramètres saisis par le propriétaire du gîte (forfait inclus, tarif de dépassement). Il appartient au propriétaire de vérifier ces montants avant toute facturation à un locataire.

4. Compte et données saisies

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'exactitude des informations qu'il saisit (gîtes, locataires, séjours, tarifs). Les données d'un compte ne sont accessibles qu'à ce compte ; aucune donnée n'est partagée entre propriétaires.

5. Consentement Enedis Data Connect

Le raccordement d'un compteur via l'API Enedis Data Connect nécessite un consentement explicite du propriétaire, donné directement à Enedis via un parcours d'autorisation OAuth2. Ce consentement peut être retiré à tout moment auprès d'Enedis ; sans renouvellement avant expiration, la remontée de données pour le compteur concerné s'interrompt.

6. Disponibilité

L'application peut être déployée en autonomie locale (au gîte) ou sur un serveur central. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du service, notamment en cas de coupure réseau/électrique locale, de maintenance ou d'indisponibilité des services tiers (Enedis, fournisseur d'hébergement).

7. Propriété intellectuelle

L'application, son code, son interface et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage du service, non exclusif et non cessible.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des mesures et calculs, sans garantie de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée manquante, retardée (cas Enedis) ou d'une mauvaise configuration des paramètres de facturation par l'utilisateur.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@easy-gite.com. Voir aussi les mentions légales.